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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 64
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Texte complet
64. Champ d’application. Les articles 64 à 75 du présent règlement s’appliquent à toute demande formulée en cours d’instance ainsi qu’à toute demande formulée postérieurement au prononcé du jugement mettant fin à l’instance d’appel.
Décision 2022-08-23, a. 64.
En vig.: 2022-10-03
64. Champ d’application. Les articles 64 à 75 du présent règlement s’appliquent à toute demande formulée en cours d’instance ainsi qu’à toute demande formulée postérieurement au prononcé du jugement mettant fin à l’instance d’appel.
Décision 2022-08-23, a. 64.
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